CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CONTENUS NUMÉRIQUES

En vigueur à compter du 1 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance de contenus numériques sans support matériel proposées sous la marque Najarssa sur le site www.najarssa.fr et sur les pages de paiement qui lui sont rattachées, ci-après le « Site ».

Elles sont conclues entre :

Vanessa GREGOIRE EI, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise et exploitant la marque ou le nom commercial Najarssa, ci-après le « Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

Les CGV sont accessibles avant toute commande. Le Client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer. La validation de la commande nécessite leur acceptation expresse au moyen d’une case dédiée non cochée par défaut.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV définissent les droits et obligations des parties pour l’achat, le paiement, la fourniture et l’utilisation des contenus numériques vendus par Najarssa.

Elles s’appliquent notamment :

• à l’ebook « Comment acheter sa voiture seule » ;

• au carnet numérique « Ton premier contact » ;

• aux packs réunissant l’ebook et un ou plusieurs carnets numériques ;

• aux autres ebooks ou carnets numériques expressément présentés comme soumis aux présentes CGV.

Les produits sont fournis exclusivement sous forme numérique. Aucun livre, carnet ni autre support physique n’est expédié.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de la commande. Toute condition particulière affichée sur la page d’une offre et expressément acceptée par le Client complète les présentes CGV. En cas de contradiction, la condition particulière prévaut pour l’offre concernée, sans pouvoir réduire les droits impératifs du consommateur.

Article 2 — Identification et coordonnées du Vendeur

Le Vendeur est :

Identité légale : Vanessa GREGOIRE EI ;

Statut : entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

Marque / nom commercial : Najarssa ;

SIREN : 107 211 344 ;

Immatriculation : [IMMATRICULATION] ;

Régime de TVA : franchise en base — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ;

Adresse professionnelle : 58 RUE de Monceau 75008 Paris FRANCE ;

Adresse électronique : contact@najarssa.fr ;

Téléphone : 01.84.16.48.38

Site : www.najarssa.fr

Najarssa est une marque ou un nom commercial exploité par Vanessa GREGOIRE EI. Elle ne constitue pas une société distincte du Vendeur.

Article 3 — Caractéristiques des contenus numériques et compatibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son titre, son contenu, son format, son nombre de pages, son prix et, le cas échéant, son caractère imprimable ou remplissable sont indiqués sur sa page de présentation avant la commande.

Sauf indication contraire sur la page de l’offre :

• les produits sont fournis au format PDF ;

• ils peuvent être téléchargés et lus sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d’un lecteur PDF à jour ;

• une connexion à internet et une adresse électronique valide sont nécessaires pour recevoir et télécharger le produit ;

• l’utilisation des champs remplissables nécessite un logiciel ou une application compatible avec les formulaires PDF ; certaines applications mobiles peuvent ne pas conserver toutes les fonctions interactives ;

• l’impression est facultative, reste à la charge du Client et nécessite une imprimante ainsi que le papier et l’encre correspondants ;

• la fourniture est ponctuelle et n’emporte aucun abonnement ni service continu de mise à jour, sous réserve des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité légale du produit.

Mesures de protection technique ou restrictions éventuelles : aucune mesure technique de protection particulière n’est appliquée au fichier. Le produit est fourni au format PDF et son utilisation reste soumise à la licence personnelle et aux interdictions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

Le Client est invité à vérifier avant la commande la compatibilité de son équipement avec le format PDF et les fonctionnalités indiquées. En cas de doute, il peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@najarssa.fr.

Article 4 — Nature informative des contenus automobiles

Les produits Najarssa ont une finalité pédagogique et organisationnelle. Ils visent à aider le Client à mieux préparer ses recherches, ses échanges avec un vendeur, ses vérifications et sa prise de décision lors de l’achat d’un véhicule.

Ils ne constituent pas :

• une expertise mécanique ou un contrôle technique du véhicule envisagé ;

• un diagnostic personnalisé ;

• un conseil juridique, financier, assurantiel ou fiscal individualisé ;

• une garantie quant à l’état réel d’un véhicule, à l’absence de vice, de fraude ou de défaut caché ;

• une promesse d’obtenir un prix, une économie ou un résultat déterminé.

Le Client demeure responsable de sa décision d’achat et des vérifications adaptées à sa situation. Lorsque cela est nécessaire, il lui appartient de solliciter un professionnel compétent, notamment pour l’examen mécanique du véhicule ou pour une question juridique particulière. Le présent article ne limite ni la garantie légale de conformité du contenu numérique vendu ni aucune responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Article 5 — Prix, TVA et offres promotionnelles

Les prix applicables sont ceux affichés en euros sur la page de l’offre et récapitulés sur la page de paiement au moment de la commande. Aucun frais de livraison physique n’est facturé.

Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets et la mention suivante s’applique : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si le régime de TVA du Vendeur change, les pages de vente, les factures et les présentes CGV devront être actualisées avant les commandes concernées.

Le Vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification n’affecte pas une commande déjà validée : le prix facturé reste celui affiché et accepté lors de cette commande.

Les codes promotionnels sont utilisables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions annoncées. Ils ne sont pas rétroactifs et ne sont pas cumulables, sauf indication contraire. Le prix total réellement dû est affiché avant la validation définitive de la commande.

Article 6 — Processus de commande et formation du contrat

Pour commander, le Client :

1. sélectionne l’offre souhaitée ;

2. renseigne les informations demandées, notamment une adresse électronique valide ;

3. prend connaissance du récapitulatif de la commande, du produit et du prix total ;

4. peut identifier et corriger ses éventuelles erreurs avant validation ;

5. consulte et accepte les CGV au moyen d’une première case obligatoire non cochée par défaut ;

6. demande, au moyen d’une seconde case obligatoire non cochée par défaut, l’exécution immédiate du contrat et reconnaît la perte de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ;

7. choisit l’un des moyens de paiement proposés et confirme une commande comportant une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lors de la validation définitive de la commande assortie d’une obligation de paiement et de l’acceptation effective du paiement. Le Vendeur en accuse réception par voie électronique sans retard injustifié. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas finalisée et aucun accès n’est dû.

Le contrat est conclu en langue française.

Article 7 — Paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la commande au moyen des modes de paiement effectivement affichés sur la page de paiement : carte de crédit / paypal/ Applepay.

Le débit est effectué selon les modalités du prestataire de paiement choisi. Le Vendeur n’accède pas au cryptogramme de la carte bancaire. Aucun supplément n’est facturé au Client en raison du moyen de paiement utilisé.

Le libellé bancaire de la transaction peut apparaître sous la mention « Najarssa », selon le paramétrage du prestataire de paiement.

En cas de paiement rejeté, annulé ou identifié comme frauduleux, le Vendeur peut refuser ou suspendre la fourniture, sans préjudice des droits du Client en cas d’erreur du prestataire ou de paiement effectivement encaissé.

Article 8 — Fourniture et accès au produit numérique

Après validation du paiement, le produit est fourni sans retard injustifié au moyen d’un lien de téléchargement envoyé automatiquement à l’adresse électronique renseignée lors de la commande. La page de confirmation peut également rappeler au Client de consulter sa messagerie, y compris ses courriers indésirables.

Le contenu numérique est considéré comme fourni lorsque le fichier, ou le moyen approprié permettant d’y accéder ou de le télécharger, est rendu disponible ou accessible au Client.

Le Client est invité à télécharger le fichier et à en conserver une copie personnelle. En cas d’absence d’email, de lien défectueux, de fichier corrompu ou illisible, il doit écrire à contact@najarssa.fr en indiquant l’adresse utilisée lors de la commande et, si possible, la référence de celle-ci. Après vérification de la commande, le Vendeur fournit de nouveau un accès fonctionnel sans frais lorsque cela relève de son obligation de fourniture ou de la garantie légale de conformité.

L’absence de téléchargement volontaire par le Client ne signifie pas que le produit n’a pas été fourni lorsque le moyen d’accès lui a bien été rendu disponible.

Article 9 — Droit de rétractation et exécution immédiate

En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que, pour un contrat payant :

1. le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de quatorze jours ;

2. le Client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;

3. le Vendeur lui a fourni, sur un support durable, la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance.

À cette fin, avant le paiement, le Client doit cocher une case distincte ainsi rédigée :

> « Je demande expressément que l’accès au contenu numérique commence immédiatement après mon paiement, avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès que le contenu numérique sera mis à ma disposition. »

Le Vendeur confirme cet accord dans l’email de confirmation de commande. Dès que le produit ou son lien d’accès est mis à la disposition du Client dans ces conditions, une demande de remboursement fondée uniquement sur un changement d’avis ne peut pas être acceptée.

Cette absence de droit de rétractation ne prive jamais le Client :

• de la garantie légale de conformité ;

• de ses droits en cas de défaut de fourniture ;

• de ses droits en cas de paiement indu ou en double ;

• de tout autre droit impératif prévu par la loi.

Si l’une des conditions légales permettant la perte du droit de rétractation n’a pas été respectée, le Vendeur ne peut pas opposer au Client l’exception prévue à l’article L. 221-28, 13°.

Article 10 — Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le Vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation. Toute demande peut être adressée à contact@najarssa.fr , en précisant le produit, la date de commande, l’adresse électronique utilisée et le défaut rencontré.

Le texte ci-dessous constitue l’encadré obligatoire applicable à une fourniture ponctuelle de contenu numérique, conformément à l’article D. 211-4 et à l’annexe correspondante du Code de la consommation :

> GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

> Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

>

> La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

>

> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

>

> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

> 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

> 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

> 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

> 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

> 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

>

> Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

>

> Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

>

> Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

>

> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

>

> Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

>

> Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

Article 11 — Propriété intellectuelle et licence personnelle

Les ebooks, carnets, textes, mises en page, tableaux, illustrations, éléments graphiques, marques et autres contenus proposés par Najarssa sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, ils restent la propriété de leur auteur ou du titulaire des droits.

L’achat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Il accorde au seul Client une licence d’utilisation :

• personnelle et privée ;

• non exclusive ;

• non cessible et non transférable ;

• limitée aux usages expressément autorisés ci-dessous.

Le Client peut :

• télécharger et conserver le fichier sur ses appareils personnels ;

• réaliser une copie personnelle de sauvegarde ;

• imprimer les pages nécessaires à son propre usage ;

• remplir, annoter et utiliser les carnets pour ses propres recherches et véhicules.

Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits :

• de transmettre ou partager le fichier, le lien d’accès ou une copie, même gratuitement, avec un tiers ;

• de l’envoyer par email ou messagerie, de le publier sur un réseau social, un forum, un groupe, un espace partagé ou un service de stockage accessible à d’autres personnes ;

• de le prêter, donner, louer, revendre, distribuer ou mettre à disposition ;

• de reproduire ou imprimer le contenu pour le compte d’un tiers ;

• d’utiliser tout ou partie du contenu dans une formation, un produit, un service, une publication ou une activité commerciale ;

• de supprimer ou altérer un éventuel filigrane, marquage, mention d’auteur ou avis de propriété intellectuelle ;

• d’adapter, traduire ou transformer le contenu en vue de sa diffusion ou de son exploitation par un tiers.

Le Client doit conserver son lien de téléchargement de manière confidentielle. Une utilisation non autorisée constitue un manquement à la licence et peut, selon les faits, constituer une atteinte aux droits d’auteur au sens des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Responsabilité et incidents techniques

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque certaines opérations techniques sont réalisées par un prestataire.

En cas d’incident technique empêchant temporairement l’accès, le Client est invité à contacter contact@najarssa.fr . Le Vendeur met en œuvre une solution raisonnable pour rétablir ou fournir l’accès, sans préjudice des droits du Client en cas de défaut de fourniture ou de non-conformité.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les conséquences d’une utilisation du produit contraire à sa destination, d’un partage non autorisé ou d’informations inexactes volontairement fournies par le Client. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

En cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de l’obligation affectée peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement. Le Vendeur informe le Client dans un délai raisonnable et les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

Article 13 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées notamment pour :

• gérer la commande, le paiement et la fourniture du produit ;

• envoyer les communications contractuelles et assurer le support ;

• établir et conserver les justificatifs comptables et fiscaux ;

• prévenir la fraude et conserver les éléments de preuve nécessaires à la défense des droits du Vendeur ;

• adresser des communications commerciales uniquement dans le respect des règles applicables et des choix exprimés par la personne concernée.

Les modalités détaillées du traitement, les destinataires, les éventuels transferts, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut exercer, selon les conditions prévues par le RGPD, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité, en écrivant à contact@najarssa.fr. Le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données dont la conservation est imposée par une obligation légale ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’acceptation des CGV et la renonciation au droit de rétractation ne valent pas consentement à recevoir une newsletter ou des offres commerciales. Une case séparée, facultative et non cochée par défaut doit être utilisée lorsque ce consentement est requis.

Article 14 — Confirmation, preuve et conservation de la version acceptée

Après la conclusion du contrat, le Vendeur adresse sans retard injustifié au Client un email de confirmation sur un support durable. Cet email comprend ou permet d’enregistrer :

• l’identification de la commande et son prix ;

• la confirmation du paiement ;

• le moyen d’accéder au produit ;

• la confirmation de la demande d’exécution immédiate et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;

• une copie enregistrable des CGV acceptées ou un fichier PDF correspondant exactement à leur version applicable à la commande ;

• les coordonnées du support.

Les enregistrements électroniques liés à la commande, au paiement, aux cases cochées, à la version des CGV et aux emails envoyés peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et du droit de chaque partie d’en contester la portée conformément à la loi.

Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. Une nouvelle version ne modifie pas les contrats déjà conclus, qui restent régis par la version acceptée lors de la commande.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client doit d’abord contacter le Vendeur par écrit à contact@najarssa.fr ou à l’adresse 58,rue de Monceau 75008 Paris, en indiquant les informations permettant d’identifier la commande et l’objet précis de la demande.

Le Vendeur s’efforce de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

> La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur et respecter les conditions de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.

La médiation est facultative pour le Client et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable. Le Client peut ensuite recourir au médiateur compétent dans les conditions de l’article 15 ou saisir directement une juridiction.

Le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent applicables dans la mesure permise par la loi.